Impôt sur les sociétés (IS) : Taux réduit d’IS et appréciation du seuil de chiffre d’affaires

Une société peut bénéficier du réduit d’IS de 15% au lieu de 25% pour le taux normal. Pour cela, son chiffre d’affaires ne doit pas, entre autres conditions dépasser un certain seuil. Mais comment apprécier cette condition si cette société est détenue par une autre société ?

Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions : son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 millions d’euros; son capital doit être entièrement libéré; et elle doit être détenue de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit. 

Les faits : A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a refusé l’application du taux réduit d’IS à une société intégralement détenue par une autre société, mère d’un groupe fiscal.

Le juge a précisé que lorsqu’une société qui demande à bénéficier du taux réduit d’IS est détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, la société mère doit elle-même répondre aux conditions de seuil de chiffre d’affaires. Dans ce cas, le chiffre d’affaires de la société mère est apprécié en faisant la somme des chiffre d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Conclusion : Dans un groupe intégré, la société mère ne bénéficie du taux réduit d’IS que si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres ne dépasse pas 10 millions d’euros. Et si une société non intégrée au groupe est détenue par la société mère, la condition de chiffre d’affaires doit être respectée à la fois par elle et par la société mère.