Changement d’objet social : quelles conséquences fiscales ?

Parce que son activité actuelle décline ou au contraire pour l’étendre et la développer, une société souhaite modifier l’objet social. Quelles peuvent être les conséquences fiscales d’un tel choix ? Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises.

Un changement d’activité réelle ?

Les formalités. Un changement d’objet social implique une modification des statuts et donc une décision collective des associés. Il doit être déclaré dans le délai d’un mois et ce obligatoirement depuis le 1er janvier 2023 sur le site du guichet des formalités des entreprises?

Un changement d’activité réelle ou non ? La modification de l’objet social peut conduire sous certaines conditions à un changement de l’activité réelle. Pour que cela soit caractérisé, il faut que l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50% soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Pour apprécier cette variation de 50%, il convient de comparer les montants déclarés au cours de l’exercice au cours de l’exercice de la survenance du changement d’objet social par rapport à l’exercice précédent.

Conséquences fiscales: la modification de l’objet social est assimilée fiscalement à une cessation d’activité. Elle implique l’imposition immédiate du bénéfice ainsi que la suppression du droit au report des déficits. Si les déficits demeurent imputables sur les bénéfices immédiatement imposables en raison du changement d’activité réelle, ceux subis avant la modification de l’objet social sont définitivement perdus. Ils ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement. La société a toutefois la faculté de solliciter un agrément de la part du ministre chargé du Budget pour éviter la perte du droit au report de ses déficits. L’agrément est délivré si le changement de l’objet social est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.